CCAS: le Ségur s’applique!
Les Personnels des CCAS ont le droit à la prime mensuelle de 237,65e depuis le 1er avril 2022 (complément de traitement indiciaire). Voici un petit guide pratique pour faire valoir vos droits: Les CCAS sont créés par l’article L123-4 du Code de l’action sociale et des familles (Les CCAS intercommunaux sont visés par l’article L123-4-1).
Le Décret 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics prévoit dans son article 11: « Le complément de traitement indiciaire est également versé aux fonctionnaires relevant des cadres d’emplois mentionnés au III de l’annexe et exerçant, à titre principal, des fonctions d’accompagnement socio-éducatif au sein : […]
4° Des centres mentionnés aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du même code ». [revoilà notre CCAS!]
Les cadres d’emplois figurent dans l’Annexe III du Décret:
Cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs, cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs, cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, cadre d’emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux, cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux, cadre d’emplois des psychologues territoriaux, cadre d’emplois des animateurs territoriaux, cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation.
Report des jours de congés suite à un congé maladie.
En l’absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant ainsi une période de report des congés payés qu’un agent s’est trouvé, du fait d’un congé maladie, dans l’impossibilité de prendre au cours d’une année civile donnée, le juge peut en principe considérer, afin d’assurer le respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, que ces congés peuvent être pris au cours d’une période de quinze mois après le terme de cette année. La Cour de justice de l’Union européenne a en effet jugé, dans son arrêt C-214/10 du 22 novembre 2011, que cette disposition s’applique en l’absence de droit national et dans la limite de 4 semaines.
Licenciement pour inaptitude physique à la Ville de Marseille. Pas de contradictoire = Pas de licenciement valable.
Dans cette affaire, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a suspendu l’exécution de la décision du Maire de la Commune de Marseille, portant licenciement pour inaptitude absolue et définitive d’un agent stagiaire (TA Marseille n°2207890, ordonnance du juge des référés, 24 octobre 2022).
Le motif sérieux conduisant à la suspension de cette décision mérite d’être indiqué.
Il s’agissait d’une violation du principe du contradictoire au stade de la convocation devant le Conseil médical, en charge de statuer sur l’inaptitude absolue et définitive de cet agent.
Le fonctionnaire soutenait, sans être valablement contredit, que l’administration ne rapportait pas la preuve lui incombant, de la notification régulière dans le délai de 10 jours précédent cette réunion, des informations relatives à ses droits, notamment celui de prendre connaissance de son dossier et de faire entendre le médecin de son choix (Article 7 du décret décret n°87-602 du 30 juillet 1987).
Face à cette violation manifeste du contradictoire et des droits de la défense, le juge des référés a fait droit à la demande de suspension du licenciement sollicitée, et a enjoint la Commune de Marseille, de réintégrer l’agent dans un délai de 7 jours.
Décret temps partiel thérapeutique du 8 novembre 2021:
Circulaire report automatique des congés en conséquence d’un congé pour raison de santé:
Circulaire de réduction des droits des agents à des jours ARTT en conséquence d’un congé pour raison de santé:
Dossier: la mutation interne des agents dans Fonction Publique Territoriale
Les Décharges d’Activité de Service (DAS) sont cumulables dans la fonction publique territoriale (glissement annualisé), jurisprudence du Conseil d’Etat:
Policier municipal régisseur de marché. Jurisprudence et QR de l’Assemblée Nationale:
Entretien annuel des Agents de Police municipale: le DGS n’est pas compétent!
Indemnités fixées pour les astreintes techniques. Arrêté du 14 avril 2015:
Indemnités fixées pour les astreintes, interventions et permanences. Arrêté du 3 novembre 2015:
Mutation dans la fonction publique d’Etat.
Connaissez-vous la Bourse Interministérielle de l’Emploi Public? Vous pouvez postuler à des dizaines d’emplois en contactant directement l’administration déconcentrée concernée. Un arrêté de situation administrative doit être fourni. https://place-emploi-public.gouv.fr
NBI (désignations des fonctions éligibles à la Nouvelle Bonification Indiciaire)
Report des congés annuels pour les agents en congé maladie, réponse de la DGCL.
Décret 2017-1419 pour l’exercice d’un mandat syndical à 50% minimum.
Cour Administrative d’Appel de Paris 29/01/2008
Les jours de congé sont décomptés en jours ouvrés, conformément à l’article 1er du Décret daté du 26 novembre 2005 n°85-1250.
Sénat: réponse du Ministère de la Justice au sujet de la subrogation aux droits des Agents de Police municipale
Aux termes de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dite loi « Le Pors » : « Les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire. Lorsqu’un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d’attribution n’a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions n’est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui. La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. La collectivité publique est tenue d’accorder sa protection au fonctionnaire ou à l’ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle. La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé. Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d’une action directe qu’elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale. Les dispositions du présent article sont applicables aux agents publics non titulaires. » Il en résulte que l’agent blessé doit recevoir réparation de la commune qui l’emploie. C’est parce que cette dernière n’a pas indemnisé son agent, alors qu’elle était au fait de la procédure pour voir accordée la protection fonctionnelle et se constituer partie civile, que celui-ci a saisi le SARVI, comme la loi de 2008 l’y autorise. Alors que la commune était tenue d’indemniser son agent, comme la loi du 13 juillet 1983 lui en fait obligation, elle ne semble pas l’avoir fait alors même qu’elle a fait valoir un préjudice devant le tribunal en se constituant partie civile. La constitution de partie civile, pour la forme, de la commune aux côtés de son agent ne saurait lui permettre d’échapper à ses obligations légales vis à vis de ce dernier. Le FGTI, après la décision de la commission d’indemnisation des victimes d’infraction ou dans le cadre du service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction, est, conformément à l’article 706-11 du code de procédure pénale subrogé dans les droits de la victime et est juridiquement fondé à se retourner contre la commune. Par un arrêt du 10 avril 2009 (307871, 307872 et 307920), le Conseil d’État a validé ce recours du FGTI sur le fondement de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983. Si la commune avait rempli ses obligations légales, elle aurait indemnisé son agent et pourrait exercer son droit de subrogation contre l’auteur des faits, ce qui aurait évité au SARVI d’avoir à intervenir et à se retourner aujourd’hui contre elle. Le ministère de la fonction publique en charge du statut général des fonctionnaires n’envisage pas de modifier ce cadre juridique.
Publiée dans le JO Sénat du 09/01/2014 – page 110